Photographes : attention à la mention "libre de droits" sur vos devis, factures et contrats.
Une telle indication signifie que vous renoncez à toute rémunération pour l'utilisation de vos photographies. En d'autres termes, il n'y aura pas d'indemnisation en cas d'atteinte à vos droits d'auteur, par la reproduction de vos photographies. C'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 17 janvier 2023, concernant un journaliste photographe reporter relatif au contrat le liant avec une commune / collectivité locale portant sur un reportage photographique de la commune. Les commentaires sont fermés.
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AuteureCatherine Heng Yee HUYNH, Avocate au Barreau de Paris. Catégories
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